Conditions générales de vente, Empra Pro

Version du 24 septembre 2026. Pour les professionnels qui s’abonnent à l’espace pro. Les propriétaires d’animaux utilisent Empra gratuitement : ces conditions ne les concernent pas.

Article 1. Qui vend, à qui

Antoine Lecanu, agissant au nom et pour le compte de la société Empra SAS, en cours de formation, qui reprendra les contrats conclus dès son immatriculation (article L. 210-6 du code de commerce). Adresse : À COMPLÉTER. Email : bonjour@empra.fr. Téléphone : À COMPLÉTER (« Empra »).

Le Client est le professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit une formule payante de l’espace pro pour les besoins de son activité, sous un numéro SIRET vérifié.

Ces conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’accès payant à l’espace professionnel d’Empra (« Empra Pro »). Elles forment le socle de la relation commerciale (article L. 441-1 du code de commerce) et prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit. Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.

Article 2. Ce qui reste gratuit

Tout professionnel inscrit peut, sans abonnement et sans limite de durée, ouvrir un dossier par code, par QR code ou en urgence, et y noter un acte. L’accès d’un professionnel à un dossier ne dépend jamais de son abonnement : un défaut de paiement, une résiliation ou une suspension le laisse intact.

Article 3. Les formules et leurs prix

Les prix sont en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Le détail de chaque formule, tel qu’il existe au jour de la souscription, figure sur la page d’abonnement de l’espace pro.

Cabinets et cliniques vétérinaires :

Les autres métiers (éducateur, promeneur, toiletteur, pension, éleveur…) :

Les refuges et associations utilisent l’espace pro gratuitement. Les formules pour plusieurs établissements (Groupe) font l’objet d’un devis signé, qui prévaut sur ces CGV pour ce qu’il règle.

Le Client choisit la formule adaptée au nombre de praticiens de son établissement. S’il dépasse durablement le seuil de sa formule, Empra peut lui proposer la formule adaptée, applicable à la période suivante seulement.

Article 4. L’essai gratuit

Un nouvel espace pro bénéficie d’un essai gratuit de 3 mois, sans moyen de paiement demandé. À son terme, aucun abonnement n’est souscrit automatiquement : les fonctions payantes s’arrêtent, l’accès gratuit de l’article 2 demeure, et rien n’est supprimé.

Le Client qui choisit une formule pendant l’essai ne le raccourcit pas : le premier paiement intervient à la fin de l’essai.

Article 5. La souscription

• Le Client ouvre un espace pro sous son numéro SIRET, vérifié dans l’annuaire public des entreprises.
• Il choisit une formule et un rythme sur la page d’abonnement, où ces CGV sont rappelées avant le choix.
• Il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il renseigne son adresse de facturation, son numéro de TVA le cas échéant, et son moyen de paiement. Les CGV y sont rappelées au-dessus du bouton de paiement : payer vaut acceptation de la version en vigueur, dont Empra conserve la date.
• Le contrat prend effet à la confirmation du paiement, ou au début de l’abonnement choisi pendant l’essai. Un email de confirmation est envoyé.

La personne qui souscrit déclare avoir le pouvoir d’engager l’établissement.

Article 6. Durée et renouvellement

Au mois : l’abonnement se renouvelle chaque mois, sans engagement de durée.

À l’année, un an, trois ans : l’abonnement est conclu pour la durée choisie, payée d’avance, et ne peut pas être interrompu en cours de période. Il se renouvelle ensuite pour une période de même durée, sauf résiliation avant l’échéance. Empra rappelle par email l’échéance et le prix applicable au moins 30 jours avant le renouvellement d’un abonnement d’un an ou plus.

Article 7. Évolution des prix

Empra peut modifier ses prix. Le nouveau prix est annoncé par email au moins 30 jours avant son application pour un abonnement au mois, 60 jours pour un abonnement d’un an ou plus, et ne s’applique qu’à la période suivante. Le Client qui le refuse résilie avant cette date, sans frais. Un prix payé d’avance ne change jamais en cours de période.

Article 8. Facturation et paiement

Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de Stripe. Empra ne voit ni ne conserve les numéros de carte. Pour un prélèvement, le Client signe un mandat SEPA électronique.

Exigibilité. Le prix de chaque période est payable d’avance, à la date de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Facture. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l’espace de gestion de l’abonnement (historique, moyen de paiement, adresse, numéro de TVA).

Article 9. Retard de paiement

Toute somme impayée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable (article L. 441-10 du code de commerce) :

• des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce), et une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

En cas de refus de paiement, Stripe représente automatiquement le paiement pendant quelques jours, durant lesquels les fonctions payantes restent ouvertes. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Empra peut suspendre les fonctions payantes jusqu’au paiement complet ; l’accès gratuit de l’article 2 n’est jamais suspendu pour ce motif.

Article 10. Résiliation

Par le Client, à tout moment, depuis l’espace de gestion de l’abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : les fonctions payantes restent ouvertes jusque-là. La période commencée n’est pas remboursée, y compris pour un abonnement d’un an ou de trois ans.

Par Empra, pour manquement grave (impayé persistant, fraude, atteinte au secret professionnel, fausse identité, abus de l’accès urgence), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de fraude ou de risque pour la sécurité des données, Empra peut suspendre l’accès sans délai.

Par Empra, sans faute du Client : Empra peut arrêter une formule ou le service avec un préavis de trois mois. La part du prix payée d’avance pour la période non fournie est alors remboursée.

Ce qui reste. À la fin de l’abonnement, l’espace revient à l’accès gratuit. Ce que le Client a inscrit dans le dossier d’un animal reste dans ce dossier : il appartient au dossier de son propriétaire. Sur demande à bonjour@empra.fr, Empra lui remet sous 30 jours une copie des données propres à son établissement (liste des patients suivis, notes internes, équipe), dans un format lisible et réutilisable.

Pas de droit de rétractation. L’abonnement est souscrit pour les besoins de l’activité professionnelle du Client : le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique pas. L’essai gratuit de l’article 4 en tient lieu.

Article 11. Secret professionnel et déontologie

Empra est un outil. Le professionnel reste seul responsable de ses actes, diagnostics, prescriptions et conseils ; le diagnostic et la prescription sont réservés aux vétérinaires (article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime). Empra n’intervient jamais dans une décision de soin.

Le Client et son équipe respectent le secret professionnel et les règles de leur profession. En particulier, ils :

• n’ouvrent un dossier que pour prendre en charge l’animal, à la demande de son propriétaire ou dans une urgence réelle ;
• n’envoient un compte rendu à l’adresse d’un dossier que si le propriétaire la leur a donnée pour cet animal ;
• n’utilisent ni la messagerie ni les informations d’un dossier à des fins de prospection ;
• répondent de l’usage de l’accès urgence par les membres de leur équipe.

Article 12. L’équipe

Le titulaire de l’espace invite les membres de l’équipe et leur donne un rôle (titulaire, gérant, vétérinaire, ASV), dont les droits sont décrits dans les conditions d’utilisation (article 18). Chaque membre a son propre compte : les identifiants ne se partagent pas. Le Client répond des actes de son équipe dans l’espace pro et retire sans délai l’accès de ceux qui quittent l’établissement. Aucun membre n’apparaît sur la fiche publique sans son accord.

Article 13. Données personnelles

Pour le compte du Client, son abonnement, sa facturation, les dossiers des animaux, le journal des accès, la lecture automatique des comptes rendus et la sécurité, Empra est responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Pour les outils de gestion propres à l’établissement (liste des patients suivis, notes internes, relances, agenda, équipe), Empra agit en sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour les besoins du service et sur les instructions du Client, les protège, n’y fait accéder que ses propres prestataires techniques nommés dans la politique de confidentialité, aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, lui notifie toute violation de données au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, et les supprime ou les lui restitue à la fin du contrat. L’accord de traitement des données qui détaille ces engagements fait partie du contrat et est remis sur simple demande à bonjour@empra.fr.

Ce que le Client recopie ou exporte d’Empra dans son propre logiciel relève de sa seule responsabilité.

Article 14. La fiche publique

Avec l’accord du Client, Empra publie une fiche présentant son établissement (coordonnées, horaires, équipe, soins, prises de rendez-vous). Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour, garantit détenir les droits sur le logo et les visuels qu’il dépose et autorise Empra à les reproduire sur sa fiche tant qu’elle est publiée. Il peut la retirer à tout moment. La mention « partenaire Empra Pro » est liée à un abonnement actif.

Article 15. Parrainage

Le Client peut inviter ses clients à rejoindre Empra par son lien ou son QR code. Les contreparties éventuelles (remise sur l’abonnement, don à une association) et leurs plafonds sont affichés dans l’espace pro au moment où elles s’appliquent. Pour un vétérinaire, elles ne prennent jamais la forme d’une somme versée à lui-même.

Article 16. Disponibilité et support

Empra est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit pas de taux de disponibilité chiffré. Les maintenances prévues sont annoncées lorsque c’est possible. Le support répond à bonjour@empra.fr, par email, les jours ouvrés.

Article 17. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Empra ne répond pas :

• des décisions de soins, diagnostics, prescriptions et conseils du Client ;
• de l’exactitude des informations inscrites par les propriétaires, le Client ou d’autres professionnels ;
• des propositions de la lecture automatique, soumises à validation humaine ;
• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

La responsabilité totale d’Empra au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait qui l’engage, sauf faute lourde ou intentionnelle, ou dommage corporel.

Article 18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chacune peut résilier sans indemnité.

Article 19. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les textes, les visuels, le logo et la marque EMPRA restent la propriété d’Empra. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement. Il ne copie pas le service, n’en extrait pas les données de manière automatisée et n’en contourne pas les protections.

Article 20. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (conditions particulières, données techniques, informations sur l’établissement) pendant le contrat et trois ans après.

Article 21. Modification des CGV

Empra peut modifier ces CGV. La nouvelle version est annoncée par email au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne s’applique à un abonnement payé d’avance qu’à sa période suivante. Le Client qui la refuse résilie avant cette date.

Article 22. Droit applicable et litiges

Ces CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable : le Client écrit à bonjour@empra.fr, et Empra répond dans les 15 jours. À défaut d’accord, et lorsque les deux parties sont commerçantes, le litige relève du tribunal de commerce du ressort du siège d’Empra ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.