Conditions générales d’utilisation

Version du 24 septembre 2026. Empra est gratuit pour les propriétaires. Les abonnements des professionnels relèvent des conditions générales de vente.

L’essentiel, en clair

Ce résumé aide à lire. En cas de différence, ce sont les articles qui comptent.

Empra est un carnet de santé en ligne pour votre animal. Il sert à garder son dossier, à le montrer aux professionnels qui le soignent, et à recevoir ce qu’ils vous transmettent.
Empra ne soigne pas. Il ne pose aucun diagnostic et ne remplace jamais l’avis d’un vétérinaire. En cas d’urgence, appelez un vétérinaire.
C’est vous qui décidez qui voit le dossier. Un code valable 24 h, un suivi que vous acceptez, et un journal qui vous montre chaque ouverture.
La fiche de secours de la médaille est publique. Toute personne qui scanne la médaille la voit : n’y écrivez que ce qui aide à secourir votre animal.
La lecture automatique des comptes rendus peut se tromper. Elle propose, vous vérifiez.
Vos données restent les vôtres. Vous pouvez les télécharger ou supprimer votre compte à tout moment.

Article 1. Qui édite Empra

Le service Empra, accessible à l’adresse empra.fr et par ses applications, est édité par :

Antoine Lecanu, agissant au nom et pour le compte de la société Empra SAS, en cours de formation, qui reprendra ses engagements dès son immatriculation. Directeur de la publication : Antoine Lecanu. Contact : bonjour@empra.fr. L’identité complète et les hébergeurs figurent dans les mentions légales.

Ce qui est gratuit, ce qui est payant. Le Service est gratuit pour les propriétaires d’animaux. Les professionnels souscrivent un abonnement à l’espace pro, régi par les conditions générales de vente.

Dans ces conditions, l’éditeur est appelé « Empra » ou « nous ».

Les hébergeurs sont indiqués dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité.

Article 2. Les mots utilisés

Service : le site, l’application web et l’ensemble des fonctions d’Empra.
Utilisateur : toute personne qui utilise le Service, avec ou sans compte.
Propriétaire : l’utilisateur titulaire du compte dans lequel la fiche d’un animal a été créée ou reprise. Ce mot désigne un rôle dans Empra ; il ne tranche pas la propriété juridique de l’animal.
Membre du foyer : un utilisateur qui partage l’accès aux dossiers d’un autre compte au sein d’un foyer (article 7).
Professionnel : une personne qui intervient auprès des animaux dans le cadre de son activité (vétérinaire, auxiliaire spécialisé vétérinaire, ostéopathe, toiletteur, pension, éleveur, animalerie…).
Espace pro : l’espace réservé aux professionnels inscrits.
Établissement : la clinique, le cabinet ou l’entreprise pour lequel un espace pro est ouvert.
Dossier : l’ensemble des informations d’un animal dans Empra (fiche, actes, vaccins, traitements, poids, rendez-vous, documents).
Fiche de secours : la page publique d’un animal, ouverte par le lien ou le QR code de sa médaille.
Code de partage : le code et son QR code, valables 24 heures, qui permettent à un professionnel d’ouvrir un dossier.
Accès urgence : l’ouverture d’un dossier par un professionnel sans code, dans les conditions de l’article 12.
Suivi : le lien durable entre un animal et un professionnel, accepté par le propriétaire (article 11).
Journal des accès : la liste des ouvertures d’un dossier, visible par le propriétaire.
Fonctions automatiques : la lecture et le rangement des comptes rendus reçus, les rappels actifs, le calendrier synchronisé, le suivi et la messagerie des professionnels. Elles sont gratuites pour les propriétaires.
Contenu : toute information, tout texte, toute photo ou tout document déposé dans le Service.

Article 3. Les documents qui s’appliquent

L’utilisation du Service est régie par :

les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ;
pour les professionnels abonnés, les conditions générales de vente de l’espace pro ;
si un module payant est un jour proposé aux particuliers, les conditions générales de vente aux particuliers qui l’accompagneront, présentées et acceptées avant tout paiement ;
la politique de confidentialité, qui décrit l’usage des données personnelles.

Les CGU sont acceptées en cochant la case prévue à la création du compte, ou, pour un compte créé avec Google ou Apple, en continuant après la mention qui l’annonce. Empra conserve la version acceptée et sa date. L’utilisation de la fiche de secours ou de l’accès professionnel sans compte vaut acceptation des articles qui les concernent.

La version en vigueur est accessible en permanence sur le site. Chaque version est datée et conservée, et peut être communiquée sur demande.

Article 4. Qui peut utiliser Empra

Particuliers. Le compte est ouvert aux personnes physiques majeures et capables. Un mineur ne peut pas ouvrir de compte ; un parent peut créer le dossier de l’animal de la famille et le lui montrer.

Professionnels. L’espace pro est réservé aux professionnels qui exercent légalement leur activité. L’inscription demande un numéro SIRET, vérifié dans les bases publiques des entreprises. Un vétérinaire s’engage à être inscrit au tableau de l’Ordre et à exercer dans le respect du code rural et de la pêche maritime.

Le Service s’utilise avec une connexion à internet, dont le coût reste à la charge de l’utilisateur.

Article 5. Le compte

Création. Le compte se crée avec une adresse email et un mot de passe, ou, lorsque ces options sont proposées, par un compte Google ou Apple. L’utilisateur donne des informations exactes et les tient à jour.

Un compte par personne. Le compte est personnel. Dans une équipe professionnelle, chaque membre a son propre compte : les identifiants ne se partagent pas.

Sécurité. L’utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Il prévient Empra sans délai à bonjour@empra.fr s’il pense qu’une autre personne les utilise. Les actions faites depuis un compte sont réputées faites par son titulaire, sauf s’il établit une utilisation frauduleuse qu’il n’a pas pu empêcher.

Fusion. Sur demande, et après vérification, Empra peut fusionner deux comptes appartenant à la même personne.

Article 6. Le dossier de l’animal

Le propriétaire crée la fiche de son animal et y inscrit ce qu’il souhaite. Les professionnels qu’il autorise peuvent y ajouter des informations (acte, vaccin, compte rendu).

Ce qui est gratuit, sans limite de durée : tenir le dossier à la main, la fiche de secours et sa médaille, montrer le dossier à un professionnel, consulter et télécharger tout l’historique.

Les fonctions automatiques (rappels, calendrier, lecture des comptes rendus, suivi) sont elles aussi gratuites. Des modules payants, facultatifs, pourront s’y ajouter : ils seront décrits, avec leur prix, avant tout achat. Si une fonction aujourd’hui gratuite devenait payante, les utilisateurs en seraient prévenus au moins 30 jours à l’avance (article 28), et rien de ce qui est déjà dans le dossier ne deviendrait inaccessible : il resterait lisible, exportable et partageable.

Exactitude. Empra ne vérifie pas les informations inscrites dans un dossier. Le propriétaire veille à leur exactitude, en particulier pour les allergies, les traitements et les consignes d’urgence, qui peuvent être lues par un professionnel au moment d’un soin.

Article 7. Le foyer

Deux personnes ou plus vivant sous le même toit peuvent réunir leurs comptes dans un foyer. Chaque membre voit alors les dossiers des animaux des autres membres, peut y noter des actes, des rendez-vous, des pesées et des documents, et corriger la fiche.

Un membre du foyer ne peut pas supprimer ni céder un animal dont il n’est pas le propriétaire.

Un compte ne peut appartenir qu’à un seul foyer. Quitter le foyer met fin immédiatement à l’accès aux dossiers des autres membres ; chacun garde ses propres animaux. Si un animal doit changer de propriétaire, la cession (article 8) doit être faite avant le départ.

Chaque membre est responsable des personnes qu’il invite dans son foyer.

Article 8. La cession d’un animal

Le propriétaire peut transmettre le dossier d’un animal à une autre personne (adoption, don, séparation). La cession exige le mot de passe du cédant, la recopie du prénom de l’animal, l’adresse email du repreneur et l’acceptation du repreneur depuis son propre compte.

Ce qui suit l’animal : sa fiche, ses actes, vaccins, traitements, pesées, documents et son profil. Ce qui ne le suit pas : le journal des accès, les fils de messages et les lectures automatiques en attente.

Les documents déjà classés (comptes rendus, ordonnances) peuvent porter le nom du cédant : Empra ne modifie pas un document médical. Le cédant en est informé avant de confirmer.

Une fois acceptée, la cession ne peut être annulée que par une nouvelle cession consentie par le repreneur.

Article 9. Le décès de l’animal

Au décès d’un animal, son dossier est clôturé, jamais effacé : il reste consultable en lecture seule et exportable ; le partage, les codes, les rappels et la fiche de secours s’arrêtent.

La clôture peut être déclarée par un vétérinaire dont l’identité professionnelle a été vérifiée et qui a eu accès au dossier, ou par le propriétaire. Dans les deux cas, une double confirmation est demandée (mot de passe et code reçu par email). Une clôture faite par erreur peut être annulée.

Article 10. Montrer le dossier à un professionnel

Le code de partage. Depuis l’onglet Partager, le propriétaire génère un code et son QR code. Ils sont valables 24 heures. Le propriétaire peut les montrer au professionnel de son choix, en personne ou à distance.

L’ouverture. Pour ouvrir le dossier, le professionnel indique son nom et son établissement, puis saisit le code ou scanne le QR code. Il accède alors, pour la durée de l’accès : la fiche de l’animal (espèce, race, âge, poids, identification), ses allergies et traitements en cours, son état vaccinal, l’historique de ses actes, et ses documents. Les documents marqués « réservé aux vétérinaires » ne s’ouvrent qu’aux vétérinaires, et les factures d’un autre cabinet ne s’ouvrent à personne d’autre. Il peut ajouter un acte au dossier si son métier l’y autorise.

Le journal. Chaque ouverture est inscrite dans le journal des accès : qui (tel que déclaré), établissement, date et mode d’accès. Le propriétaire le consulte dans l’onglet Partager.

Ce qu’Empra vérifie et ne vérifie pas. Lorsque le professionnel est connecté à un espace pro, son identité est celle de son compte, rattaché à un SIRET vérifié. Lorsqu’il ouvre le dossier sans compte, Empra enregistre l’identité déclarée sans pouvoir la vérifier. Le propriétaire qui transmet un code choisit la personne à qui il le donne ; la personne qui reçoit un code s’engage à ne l’utiliser que pour l’animal concerné.

Anti-essais. Les tentatives de code erronées sont limitées ; au-delà, l’ouverture est temporairement bloquée.

Article 11. Le suivi par un professionnel

Lorsqu’un professionnel connecté à son espace pro ouvre un dossier avec un code, Empra propose au propriétaire que ce professionnel suive l’animal. Rien ne change tant que le propriétaire n’a pas accepté.

Accepté : le professionnel retrouve l’animal dans sa liste de patients, peut ouvrir le dossier sans nouveau code et écrire au propriétaire. Chaque ouverture reste inscrite au journal.
Refusé : la proposition n’est pas renouvelée.
Retiré : le propriétaire peut mettre fin au suivi à tout moment, depuis « Mes services ». L’accès sans code s’arrête aussitôt.

Les informations que le professionnel a déjà recopiées dans son propre logiciel relèvent de sa responsabilité (article 19).

Article 12. L’accès urgence

À quoi il sert. Il permet à un professionnel de soigner un animal lorsque le propriétaire ne peut pas donner de code : animal amené par un tiers, propriétaire injoignable, situation vitale.

Comment il fonctionne. Depuis la page du dossier, le professionnel indique son nom et son établissement et choisit l’accès urgence. Le dossier s’ouvre sans code. L’ouverture est inscrite au journal des accès avec la mention « urgence ».

Les engagements de celui qui l’utilise. L’accès urgence est réservé aux professionnels qui prennent en charge l’animal, et à la seule durée de cette prise en charge. Déclarer une fausse identité ou utiliser cet accès hors d’une urgence réelle est interdit. Empra peut suspendre tout compte concerné, conserver les éléments utiles et saisir les autorités ; ces faits peuvent constituer des infractions pénales.

Les garde-fous, en place. L’accès urgence n’est ouvert qu’à un compte professionnel connecté et vérifié par Empra : un compte non vérifié, ou dont la vérification a été refusée, ne l’obtient pas. Il dure 72 heures, puis se referme seul. Le propriétaire est prévenu à chaque ouverture, ainsi que le vétérinaire principal de l’animal, et l’ouverture est inscrite au journal des accès. Un nombre inhabituel d’ouvertures en urgence déclenche une alerte chez Empra. Le propriétaire peut verrouiller cet accès sur le dossier de son animal.

Article 13. La fiche de secours et la médaille

Elle est publique. Toute personne qui dispose du lien ou scanne le QR code de la médaille voit la fiche de secours : la photo, le prénom, l’espèce, la race, les allergies et les consignes d’urgence de l’animal. Le numéro de téléphone du propriétaire ne s’affiche qu’après un geste volontaire (« Contacter le propriétaire »). Le nom et l’adresse du propriétaire, l’historique et les documents n’y figurent pas.

Ce que le propriétaire y écrit. Les consignes d’urgence sont libres : le propriétaire n’y inscrit que ce qui aide à secourir l’animal, et rien qu’il ne souhaite pas rendre public.

S’il ne veut pas de fiche publique, le propriétaire ne diffuse ni le lien ni la médaille, et il peut vider la fiche de son contenu : elle n’affiche alors plus que le prénom de l’animal. En l’état actuel du service, le lien d’une médaille perdue ne peut pas être remplacé ; c’est le prix de la simplicité d’un QR code qui doit fonctionner sans compte, le jour où quelqu’un trouve l’animal.

Au décès de l’animal, la fiche de secours ne montre plus rien.

Article 14. La messagerie

Qui ouvre un fil. Seul un professionnel peut ouvrir une conversation, et seulement pour un animal dont il a déjà ouvert le dossier. Le propriétaire répond. Le professionnel clôt la conversation. Il peut aussi envoyer un message d’information auquel on ne répond pas.

Ce n’est pas un canal d’urgence. Empra ne garantit aucun délai de réponse : celui-ci dépend du professionnel. Pour une urgence, le propriétaire appelle son vétérinaire ou un service de garde.

Contenu. Les messages sont échangés entre le professionnel et le propriétaire. Empra ne les lit pas, sauf à la demande de l’un d’eux (assistance), pour la sécurité du Service ou pour répondre à une obligation légale.

Article 15. Les comptes rendus reçus par email et leur lecture automatique

L’adresse du dossier. Chaque animal dispose d’une adresse email propre. Le propriétaire la communique à qui il veut, notamment à son vétérinaire, pour qu’il y envoie ses comptes rendus et ordonnances. Il peut changer cette adresse à tout moment ; l’ancienne cesse alors de recevoir.

Ce qu’Empra fait d’un email reçu. Le document joint est classé dans le dossier. Lorsque les fonctions automatiques sont actives, un outil d’intelligence artificielle lit le document et propose les actes à ajouter (vaccin, traitement, date de rappel…). Ces propositions n’entrent dans le dossier qu’après validation par le propriétaire. Par exception, le poids relevé dans un document classé est inscrit directement ; le propriétaire peut le corriger ou le supprimer.

Les limites. La lecture automatique peut mal lire une date, confondre deux produits ou oublier une information. Le document original reste toujours attaché au dossier et fait foi. Le propriétaire vérifie chaque proposition avant de la valider.

L’expéditeur d’un email (par exemple le vétérinaire) reste responsable de ce qu’il envoie et de l’adresse à laquelle il l’envoie.

Article 16. Les questions sur le dossier

Le propriétaire peut poser des questions sur le dossier de son animal (« quand a eu lieu son dernier vaccin ? »). Un outil d’intelligence artificielle y répond à partir du seul contenu de ce dossier et cite ses sources.

Ce n’est pas un conseil vétérinaire : l’outil ne pose pas de diagnostic, ne propose pas de traitement et ne dit pas s’il faut consulter.
Lorsqu’une question évoque une urgence, l’outil ne répond pas et renvoie vers un vétérinaire et les numéros d’urgence.
Les réponses peuvent être incomplètes ou fausses : elles se vérifient dans le dossier.
Le nombre de questions est limité par jour.
L’échange n’est pas conservé : il disparaît quand on quitte la page.

Chaque utilisateur est informé qu’il échange avec un système d’intelligence artificielle.

Article 17. Ce qu’Empra n’est pas

Empra est un outil de suivi et de partage d’informations. Il ne pose aucun diagnostic, ne prescrit rien et ne remplace en aucun cas l’avis d’un vétérinaire. Le diagnostic et la prescription sont réservés aux vétérinaires (article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime).

Urgences. La page Urgence rassemble des moyens d’appeler à l’aide (vétérinaire enregistré, centres antipoison vétérinaires, cliniques proches). Les informations sur les cliniques proches (adresse, téléphone, horaires, ouverture) proviennent de sources publiques ou tierces et sont indicatives : il faut appeler avant de se déplacer.
Rappels et conseils. Les rappels calculés sur un acte réel, les repères liés à l’âge et les conseils de saison sont des aides. Le calendrier de soins de l’animal est fixé par son vétérinaire.
Âge « humain ». La conversion de l’âge est une indication générale sans valeur médicale.

Article 18. L’espace pro

Inscription. Le professionnel indique son métier, son nom, son établissement, son téléphone et son SIRET. L’accès à l’espace pro peut rester limité tant que le SIRET n’est pas vérifié.

Accès libre. Ouvrir un dossier par code, par QR code ou en urgence et y noter un acte est gratuit pour tous les professionnels, sans limite de durée. Les autres fonctions de l’espace pro relèvent des conditions générales de vente aux professionnels.

Formats. Un espace pro peut être ouvert pour une clinique ou pour un professionnel indépendant. Une même personne peut exercer dans plusieurs établissements et choisir celui dans lequel elle agit.

Équipe. Le titulaire de l’espace invite les membres de son équipe et leur attribue un rôle : titulaire, gérant, vétérinaire ou auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV). Chaque rôle ouvre des droits différents : le titulaire administre tout, y compris l’abonnement et l’équipe ; le gérant administre l’équipe et l’abonnement sans pouvoir supprimer l’établissement ; le vétérinaire ouvre les dossiers, écrit les actes et les vaccins, et échange avec les propriétaires ; l’ASV ouvre les dossiers et écrit aux propriétaires, mais n’inscrit ni acte ni vaccin. Un professionnel peut aussi demander à rejoindre un établissement ; l’établissement accepte ou refuse. Les consultations sont inscrites au journal des accès au nom de la personne qui les fait.

Nom sur la fiche publique. Le nom d’un membre n’apparaît sur la fiche publique de l’établissement qu’avec son accord.

Relier son téléphone. Un professionnel peut relier son téléphone à sa session sur ordinateur par un QR code à usage unique, valable quelques minutes, pour ouvrir sur l’ordinateur un dossier scanné au téléphone. Il ne relie que des appareils sous son contrôle.

Fiche publique de l’établissement. Empra peut publier une fiche présentant l’établissement (coordonnées, horaires, équipe, soins, lien de prise de rendez-vous), dans les conditions des conditions générales de vente aux professionnels.

Article 19. Les engagements des professionnels

Tout professionnel qui utilise Empra, avec ou sans compte, s’engage à :

déclarer son identité et son établissement de manière exacte ;
n’ouvrir un dossier que pour prendre en charge l’animal concerné, à la demande de son propriétaire ou dans une urgence réelle ;
respecter le secret professionnel et les règles déontologiques de sa profession ;
ne pas utiliser les informations d’un dossier à des fins de prospection commerciale ;
n’inscrire dans un dossier que des informations exactes, relevant de son intervention ;
tenir son équipe à jour, en retirant sans délai l’accès des personnes qui ont quitté l’établissement ;
prévenir Empra de tout accès qu’il pense non autorisé.

Les informations qu’un professionnel recopie ou exporte d’Empra vers son propre logiciel sont traitées sous sa seule responsabilité, en tant que responsable de traitement.

Article 20. Les contenus déposés par les utilisateurs

Responsabilité. Chaque utilisateur est responsable des contenus qu’il dépose. Il garantit qu’il a le droit de les déposer (photos, documents) et qu’ils ne portent atteinte aux droits de personne.

Autorisation donnée à Empra. L’utilisateur autorise Empra, pour la seule durée et le seul besoin du Service, à héberger, reproduire, afficher, transmettre aux personnes qu’il autorise et analyser automatiquement ses contenus (lecture des comptes rendus, questions sur le dossier). Empra n’en fait aucun autre usage et ne les vend pas.

Contenus interdits. Contenus illicites, injurieux ou diffamatoires, données de tiers sans droit, logiciels malveillants, contenus sans rapport avec la santé ou la vie de l’animal.

Signalement. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à bonjour@empra.fr en précisant l’adresse de la page et le motif. Empra peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU et en informe l’utilisateur concerné, sauf obstacle légal.

Article 21. Partenaires, classements et parrainage

Partenaire Empra Pro. Cette mention indique qu’un établissement est abonné à l’espace pro. Elle ne constitue pas une recommandation médicale.

Classement des cliniques proches. Sur la page Autour de vous, les cliniques sont classées selon les critères suivants, dans cet ordre : partenaire Empra Pro, ouverture au moment de la recherche lorsqu’elle est connue, note publique lorsqu’elle repose sur au moins cinq avis, puis distance. Cette priorité aux partenaires est assumée et signalée : un établissement partenaire ouvre le dossier de l’animal en quelques secondes, ce qui est un service réel pour le propriétaire.

L’écran Urgence, lui, n’applique aucune priorité commerciale : les cliniques y sont classées selon leur ouverture au moment de la recherche, la présence d’un service d’urgences, leur note publique lorsqu’elle repose sur au moins cinq avis, puis la distance. Être partenaire n’y change jamais le rang ; la mention « Partenaire Empra » y reste affichée à titre d’information. Ce qui se décide dans l’urgence ne se vend pas.

Parrainage. Un professionnel ou un ambassadeur d’Empra peut inviter une personne à s’inscrire par un lien ou un QR code. Lorsque le compte est créé en suivant ce lien, il est rattaché à celui qui a invité ; aucun cookie n’est déposé pour cela. Celui qui invite peut en recevoir une contrepartie (remise sur son abonnement, rémunération d’ambassadeur). Le professionnel ne voit que des nombres, jamais le nom des personnes qu’il a invitées. L’utilisateur ne paie rien de plus.

Article 22. Disponibilité du Service

Empra s’efforce de rendre le Service accessible à tout moment, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption : maintenance, mise à jour, panne d’un prestataire technique ou d’un réseau, cas de force majeure.

Les interruptions prévues sont annoncées lorsque c’est possible.

Parce qu’un service en ligne peut être indisponible au moment où l’on en a besoin, le propriétaire garde les moyens usuels de joindre son vétérinaire et peut télécharger à tout moment une copie de ses données.

Article 23. Responsabilités

Empra met en œuvre les moyens raisonnables pour faire fonctionner le Service et protéger les données. Empra n’est pas responsable :

de l’exactitude des informations inscrites par les utilisateurs et les professionnels ;
des propositions de la lecture automatique validées par l’utilisateur, ni des réponses de l’outil de questions lorsqu’elles n’ont pas été vérifiées dans le dossier ;
de l’usage d’un code de partage par la personne à qui le propriétaire l’a transmis ;
des informations provenant de sources tierces (horaires et coordonnées des cliniques, cartographie) ;
des décisions de soins, qui relèvent des professionnels.

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Service, de ses contenus et de la confidentialité de ses identifiants.

Limites. Rien dans les CGU n’écarte la responsabilité d’Empra en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel, ni les droits que le code de la consommation reconnaît aux consommateurs.

Article 24. Suspension et suppression

Par l’utilisateur. Le propriétaire peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ». La suppression est immédiate et définitive : dossiers, historique, documents, journal des accès. Il est invité à télécharger ses données avant. S’il est membre d’un foyer, il en sort ; les animaux des autres membres ne sont pas touchés. Le titulaire d’un espace pro en demande la fermeture depuis « Mon compte » (ou à bonjour@empra.fr) : sa fiche publique est retirée aussitôt, son abonnement s’arrête à la fin de la période payée, et l’espace est effacé dans les 30 jours.

Par Empra. Empra peut suspendre ou fermer un compte, après un avertissement lorsque la situation le permet, en cas de manquement aux CGU, de fraude, d’usage abusif de l’accès urgence, de fausse déclaration d’identité ou de risque pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs. L’utilisateur peut présenter ses observations à bonjour@empra.fr. Sauf fraude ou obligation légale, il garde la possibilité de récupérer ses données.

La suspension d’un espace pro n’efface pas les informations que ce professionnel a inscrites dans les dossiers des animaux.

Comptes inactifs. Empra ne supprime pas un compte pour cause d’inactivité. Un carnet de santé sert précisément à retrouver, des années plus tard, un vaccin ou un traitement ; le supprimer parce que personne ne s’est connecté depuis longtemps irait contre sa raison d’être. Après trois ans sans connexion, Empra écrit à l’adresse du compte pour demander s’il doit être conservé, et conserve le compte en l’absence de réponse. L’utilisateur peut, lui, le supprimer à tout moment.

Article 25. Arrêt du Service

Si Empra devait cesser d’exploiter le Service, les utilisateurs en seraient prévenus au moins six mois à l’avance par email, et pourraient télécharger l’intégralité de leurs données dans un format lisible et réutilisable pendant toute cette période.

Article 26. Données personnelles

L’usage des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des documents applicables.

Article 27. Propriété intellectuelle

Ce qui appartient à Empra. Le logiciel, le site, les textes, les visuels, le logo, les QR codes aux couleurs d’Empra, le kit cabinet et la dénomination EMPRA sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des marques : la marque EMPRA a été déposée à l’INPI le 13 septembre 2026. L’utilisateur reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’utilisation du Service. Il est interdit de copier le Service, d’en extraire les données de manière automatisée ou d’en contourner les protections.

Ce qui appartient à l’utilisateur. Les contenus déposés et les données du dossier restent la propriété de ceux qui les ont produits. L’utilisateur peut les récupérer à tout moment.

Sources tierces. Certaines données cartographiques proviennent d’OpenStreetMap (© contributeurs OpenStreetMap, licence ODbL) ou de Google ; leur attribution est affichée là où elles sont utilisées.

Article 28. Modification des CGU

Empra peut faire évoluer les CGU, notamment pour suivre le Service ou la loi. Toute modification importante est annoncée par email ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte avant cette date, après avoir téléchargé ses données. Les modifications imposées par la loi peuvent s’appliquer sans délai.

Article 29. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’utilisateur écrit d’abord à bonjour@empra.fr ; Empra répond dans les meilleurs délais.

Lorsqu’il a acheté un module payant, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales de vente aux particuliers. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les professionnels, la juridiction compétente est celle prévue par les conditions générales de vente.

Article 30. Dispositions diverses

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
Les CGU sont rédigées en français, qui fait foi.